Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Successions
19.07.2017 - 07:49     Successions › Jurisprudence
Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt
Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.
03.07.2017 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
29.06.2017 - 07:28     Successions › Jurisprudence
Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée
Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
20.06.2017 - 07:39     Successions › Jurisprudence
Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale
Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.
19.06.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament
La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.
15.06.2017 - 07:34     Successions › Jurisprudence
Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
23.05.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
24.04.2017 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat
Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.
11.04.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Précision sur les libéralités rapportables à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
07.04.2017 - 07:55     Successions › Jurisprudence
Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs
La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
28.03.2017 - 07:08     Successions › Jurisprudence
Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 31