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Enfant
20.07.2017 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.
12.07.2017 - 07:49     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal
La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.
06.07.2017 - 07:43     Enfant › Jurisprudence
GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père
La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.
29.06.2017 - 07:45     Enfant › Jurisprudence
Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
22.06.2017 - 07:44     Enfant › Travaux parlementaires
Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
01.06.2017 - 07:20     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions
Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
05.04.2017 - 07:08     Enfant › Jurisprudence
Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.
28.03.2017 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais
Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
24.03.2017 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
07.03.2017 - 07:50     Enfant › Jurisprudence
Pacs : autorité parentale au sein du couple
Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
06.03.2017 - 07:00     Enfant › Texte officiel
Délai de déclaration de naissance : décret
Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
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