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Enfant
24.11.2017 - 07:18     Enfant › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
22.11.2017 - 07:28     Enfant › Jurisprudence
Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents
En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
10.11.2017 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08.11.2017 - 07:06     Enfant › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
23.10.2017 - 07:26     Enfant › Jurisprudence
Conflit de loi en matière d'établissement de filiation
Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.
27.09.2017 - 07:05     Enfant › Jurisprudence
Nécessité de motiver la peine prononcée pour abandon de famille
Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
24.08.2017 - 07:57     Enfant › Jurisprudence
Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention
L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.
10.08.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux
C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.
24.07.2017 - 07:59     Enfant › Jurisprudence
La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement
Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.
20.07.2017 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.
12.07.2017 - 07:49     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal
La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.
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