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Enfant
08.06.2018 - 07:02     Enfant › Jurisprudence
CJUE : notion de "droit de visite" en cas de divorce
La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
14.05.2018 - 07:30     Enfant › Jurisprudence
Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
25.04.2018 - 07:54     Enfant › Jurisprudence
L’administration apprécie si la demande d’un des parents revêt le caractère d’acte usuel de l’autorité parentale
L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.
18.04.2018 - 07:50     Enfant › Avis
Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
17.04.2018 - 07:03     Enfant › Jurisprudence
CJUE : compétence de l’Etat membre où réside l’enfant en matière de droit de visite des grands-parents
Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.
22.03.2018 - 07:26     Enfant › Jurisprudence
GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant
Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 
16.03.2018 - 07:17     Enfant › Jurisprudence
CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée
Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
09.03.2018 - 07:50     Enfant › Jurisprudence
PMA : la limite d’âge de procréation pour les hommes est d’"environ 59 ans"
La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
06.03.2018 - 07:05     Enfant › Jurisprudence
Filiation d’origine : l’adoption plénière au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption plénière par le conjoint mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec son parent, qui n’y a pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
26.02.2018 - 07:37     Enfant › Jurisprudence
Justification de la suspension du droit de visite maternel
L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.
21.02.2018 - 07:18     Enfant › Jurisprudence
Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de réexamen des décisions civiles
La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.
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