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Etat des personnes
13.12.2018 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de souscription de déclaration de nationalité
Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.
05.12.2018 - 07:01     Etat des personnes › Jurisprudence
Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
22.11.2018 - 07:03     Etat des personnes › Jurisprudence
Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
21.11.2018 - 07:51     Etat des personnes › Jurisprudence
Reconnaissance du tilde sur un prénom
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
07.11.2018 - 07:23     Etat des personnes › Jurisprudence
Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable
Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
19.10.2018 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
17.10.2018 - 07:25     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
15.10.2018 - 07:25     Etat des personnes › Rapport
Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
09.10.2018 - 07:06     Etat des personnes › Décision/position
QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.
02.10.2018 - 07:35     Etat des personnes › Jurisprudence
Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
17.09.2018 - 07:43     Etat des personnes › Décision/position
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
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