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Sûretés
05.01.2011 - 10:40     Sûretés › Jurisprudence
Consentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux
Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
04.01.2011 - 11:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné
Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.
21.12.2010 - 17:11     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation et apport partiel d'actifs
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
16.12.2010 - 10:39     Sûretés › Jurisprudence
Contrats et obligations conventionnelles
Sauf convention contraire, quand le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné.
09.12.2010 - 16:26     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
02.12.2010 - 10:58     Sûretés › Jurisprudence
Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
29.11.2010 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
26.11.2010 - 16:19     Sûretés › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution en redressement judiciaire
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
19.11.2010 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement de fonds de commerce
La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
17.11.2010 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
08.11.2010 - 10:33     Sûretés › Jurisprudence
Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
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