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Sûretés
17.11.2010 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
08.11.2010 - 10:33     Sûretés › Jurisprudence
Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
05.11.2010 - 15:17     Sûretés › Jurisprudence
Information annuelle des cautions
La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
05.11.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Action paulienne
La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
03.11.2010 - 15:25     Sûretés › Jurisprudence
Engagement solidaire et acte notarié de prêt
Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
28.10.2010 - 15:59     Sûretés › Jurisprudence
Des effets de la cession d'entreprise à l'égard des créanciers
Au regard de l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte.
27.10.2010 - 16:05     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : devoir de mise en garde
Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
22.10.2010 - 09:29     Sûretés › Travaux parlementaires
Mettre fin à la pratique des cautionnements "tous engagements"
Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
21.10.2010 - 09:48     Sûretés › Jurisprudence
Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
14.10.2010 - 09:38     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
13.10.2010 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.  
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