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le lundi 2 septembre 2019.
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Contrats
21.08.2019 - 07:11     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol
La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
16.07.2019 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.
15.07.2019 - 07:46     Contrats › Texte officiel
UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
Publication au JOUE d'un règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
09.07.2019 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
08.07.2019 - 07:48     Contrats › Travaux parlementaires
Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 
03.07.2019 - 07:56     Contrats › Texte officiel
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
02.07.2019 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 
21.06.2019 - 07:58     Contrats
Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.
19.06.2019 - 07:09     Contrats › Travaux parlementaires
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
17.06.2019 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
10.06.2019 - 07:28     Contrats › Jurisprudence
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
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