Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Divorce
19.02.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
14.02.2020 - 07:15     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
07.02.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.
19.12.2019 - 07:08     Divorce › Texte officiel
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
12.12.2019 - 07:23     Divorce › Texte officiel
Réforme de la procédure civile
Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
02.12.2019 - 07:55     Divorce
Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets
Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
08.11.2019 - 07:30     Divorce › Travaux parlementaires
Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
09.09.2019 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
02.09.2019 - 07:12     Divorce › Jurisprudence
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
26.07.2019 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 
09.07.2019 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 44