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Divorce
14.06.2018 - 07:12     Divorce › Jurisprudence
Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.
11.06.2018 - 07:41     Divorce › Jurisprudence
Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois
Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.
06.06.2018 - 07:25     Divorce › Jurisprudence
Divorce : attention à la relation extra-conjugale même si l'autre époux a déjà eu une liaison
Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.
01.06.2018 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale
Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.
22.05.2018 - 07:37     Divorce › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère
Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
21.03.2018 - 07:50     Divorce › Travaux parlementaires
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
13.03.2018 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux : pas de cause de déchéance en cas de divorce
La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l’époux ayant bénéficié d’un tel droit ne peut en être déchu au motif qu’il n’a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce.
05.03.2018 - 07:02     Divorce › Jurisprudence
Divorce : un préjudice distinct de celui réparé au pénal
L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
02.03.2018 - 07:13     Divorce › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.
17.01.2018 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…
Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
12.01.2018 - 07:11     Divorce › Jurisprudence
CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
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