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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Divorce
26.07.2019 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 
09.07.2019 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
08.07.2019 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
18.06.2019 - 07:30     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.
13.06.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Divorce : régime matrimonial applicable aux époux
C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
06.05.2019 - 07:01     Divorce › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
29.04.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
08.04.2019 - 07:34     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital
À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
05.04.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.
26.03.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire
Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
15.03.2019 - 07:05     Divorce › Jurisprudence
Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
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