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Union
22.01.2018 - 07:00     Union › Jurisprudence
CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
15.01.2018 - 07:24     Union › Questions-réponses parlementaires
Mariage des couples homosexuels binationaux
La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
02.01.2018 - 07:12     Union › Texte officiel
Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
22.12.2017 - 07:07     Union › Jurisprudence
CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
18.12.2017 - 07:23     Union › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
15.12.2017 - 07:00     Union › Jurisprudence
Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
17.11.2017 - 07:06     Union › Jurisprudence
La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
31.10.2017 - 07:47     Union › Jurisprudence
CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas une discrimination
Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.
29.09.2017 - 07:34     Union › Jurisprudence
Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
08.09.2017 - 07:55     Union › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage
La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.
05.09.2017 - 07:22     Union › Texte officiel
Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille
Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.
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