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Union
10.12.2018 - 07:22     Union › Jurisprudence
Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
07.12.2018 - 07:25     Union › Jurisprudence
Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.
04.12.2018 - 07:55     Union › Jurisprudence
Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
29.11.2018 - 07:59     Union › Jurisprudence
Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune
Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.
27.11.2018 - 07:10     Union › Jurisprudence
La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?
Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.
25.09.2018 - 07:24     Union › Jurisprudence
Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
16.07.2018 - 07:41     Union › Jurisprudence
CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine
En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.
05.07.2018 - 07:30     Union › Jurisprudence
CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.
25.06.2018 - 07:49     Union › Jurisprudence
Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second
Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
13.06.2018 - 07:04     Union › Jurisprudence
CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre
La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.
21.05.2018 - 07:47     Union › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain
Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
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