Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Union
08.09.2017 - 07:55     Union › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage
La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.
05.09.2017 - 07:22     Union › Texte officiel
Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille
Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.
12.06.2017 - 07:42     Union › Jurisprudence
Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas
Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.
07.06.2017 - 07:06     Union › Texte officiel
Compétences des officiers de l’état civil en matière de Pacs : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.
02.06.2017 - 07:58     Union › Travaux parlementaires
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
22.05.2017 - 07:08     Union › Jurisprudence
Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux
Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.
17.05.2017 - 07:52     Union › Jurisprudence
Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
11.05.2017 - 07:39     Union › Texte officiel
Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
20.03.2017 - 07:33     Union › Jurisprudence
Absence de don manuel entre concubins faute de preuve
Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
17.02.2017 - 07:26     Union › Jurisprudence
Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
17.01.2017 - 07:00     Union › Jurisprudence
Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 28