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Exercice professionnel
20.04.2018 - 07:40     Exercice professionnel
Cartographie des notaires : consultation publique ouverte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
12.04.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
09.04.2018 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
03.04.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Texte officiel
Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
Publication au JO d'un décret relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
03.04.2018 - 07:08     Exercice professionnel › Jurisprudence
Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
26.03.2018 - 07:53     Exercice professionnel › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
19.03.2018 - 07:57     Exercice professionnel › Jurisprudence
Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
07.03.2018 - 07:02     Exercice professionnel › Jurisprudence
Mission de séquestre judiciaire : le notaire n'est pas lié par contrat à l’héritier
L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
28.02.2018 - 07:05     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés des notaires
Fixation des tarifs réglementés des notaires pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
20.02.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Même en l’absence de l'apposition du sceau du notaire sur la copie exécutoire, celle-ci conserve son caractère exécutoire
L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971.
13.02.2018 - 07:05     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Obligation pour les notaires d’effectuer les demandes d’actes d’état-civil via un portail informatique
Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
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