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10.12.2001 - 08:00 Personnes & Famille

Nationalité (double nationalité - accord franco-écossais - validité) : réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes à la question n° 65594

Réponse ministérielle à la question n° 65594 de Jean-Louis Idiart du 10 septembre 2001
Auteur : ID réf. de l'article : 65569


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2001, n° 43, 22 octobre, p. 6053

Texte intégral :
11ème législature
Question N° : 65594 de M. Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 10/09/2001 page : 5112
Réponse publiée au JO le : 22/10/2001 page : 6053

Rubrique : nationalité
Tête d'analyse : double nationalité
Analyse : accord franco-écossais. validité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les possibilités d'acquisition de la double nationalité française et écossaise. Les rapports entre la France et l'Ecosse ont toujours scellé le sceau de l'amitié entre les deux peuples, et ce depuis plus de 700 ans. Ce que les historiens nomment Auld alliance a été marqué par un certain nombre de faits : le premier traité en 1295, l'appui militaire de l'Ecosse en 1421, les nombreux échanges culturels, scolaires, artistiques et littéraires à partir de 1313... Un point dans ces relations peut paraître intéressant : la France accorda, peu après la guerre de Cent Ans, la nationalité française aux ressortissants écossais ayant combattu en France ; il apparaît que l'Ecosse ait fait de même, plus tard, et de façon plus large, lorsque la France est intervenue militairement pour les aider au xviie siècle. Il semblerait que, grâce aux principes du droit britannique, les accords qui régissaient les relations entre la France et l'Ecosse sont aujourd'hui encore opposables et permettraient à un citoyen français d'obtenir la double nationalité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures tant législatives que réglementaires actuellement en vigueur.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les possibilités d'acquisition de la double nationalité française et écossaise. Louis XII, roi de France, a bien accordé, en septembre 1513, suite à la bataille de Flowden, la nationalité française aux archers écossais de la garde royale, par une lettre de naturalité. La réciprocité a été accordée aux Français établis en Ecosse par la régente Marie de Guise, mère de Marie Stuart, en 1558. Bien que des particuliers se prévalent de ces documents pour revendiquer la double nationalité française et écossaise, ces textes ne sont plus valides. En effet, cette collation, valable uniquement pendant la durée du règne du roi qui l'avait octroyée, a été confirmée du côté français par Henri II, en juin 1558, et Louis XIV, le 19 septembre 1646, mais elle n'a pas été renouvelée depuis. Elle a ensuite été privée d'effet lorsque l'Ecosse a été réunie à l'Angleterre au XVIIe siècle : depuis cette date, la nationalité écossaise a disparu au profit de la nationalité britannique. Ces lettres de naturalité auraient en tout a état de cause perdu force de loi à la date d'entrée en vigueur du premier livre du code civil, promulgué le 27 ventôse an XI (18 mars 1803), conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII. Quant à la lettre de naturalité de novembre 1558 en faveur des sujets français résidents en Ecosse, elle faisait partie des textes ayant été abrogés le 4 août 1906 par le Statute law revision (Scotland) Act, du parlement britannique, parce qu'étant devenus sans objet.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O
Mots clés

Pays : France.