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17.11.2003 - 08:00 Patrimoine & Successions (Doctrine)

Les modifications apportées par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au régime du surendettement

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine apporte plusieurs modifications au régime du surendettement et instaure des rapprochements avec le traitement des difficultés des entreprises. Les principales innovations concernent la création d'une procédure de rétablissement personnel et l'aménagement de la procédure de surendettement. Sur le premier point, le Code monétaire et financier prévoit désormais que lorsque le débiteur se trouve dans une "situation irrémédiablement compromise", il peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est réservé, comme pour la procédure de surendettement, au débiteur de bonne foi. La loi place le juge de l'exécution au centre de cette procédure de rétablissement personnel, laquelle a en principe pour effet de conduire à la liquidation judiciaire du débiteur. Les créanciers doivent alors produire leurs créances sous peine de forclusion. Toutefois, si la procédure conduit généralement à la liquidation judiciaire avec extinction des dettes n'ayant pu être acquittées dans le cadre de la réalisation des actifs du débiteur, la loi prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un plan de redressement, passant ainsi à une procédure de traitement du surendettement. Il est également prévu que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sont inscrites au fichier des incidents de paiement pour une période de huit ans. Concernant le deuxième point de la loi, à savoir l'aménagement de la procédure de surendettement, la définition même de la situation de surendettement (article L. 330-1 du Code de la consommation) est modifiée afin d'inclure les deux procédures (surendettement et rétablissement personnel). La loi emporte également modification de la composition des commissions de surendettement et du contenu du plan dont la durée ne saurait excéder dix ans. Le rééchelonnement des dettes est désormais possible sur dix ans contre huit auparavant. Il peut également porter sur les dettes de nature fiscale ou parafiscale, ou envers des organismes de sécurité sociale (ces dernières étaient auparavant exclues des possibilités de rééchelonnement). Enfin, certaines dispositions spécifiques aux départements d'Alsace-Moselle sont également modifiées.

Hélène Baussard



Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 110397


Références
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - cliquer ici et cliquer ici (rectificatif)

- Code monétaire et financier - cliquer ici

- Code de la consommation - cliquer ici (partie législative)



Voir aussi :

"Surendettement et familles - Une seconde chance pour les ménages surendettés (Jean-Louis Borloo) ; La modernisation des procédures de traitement du surendettement (Eric Sander) ; L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (Eric Sander et Sylvie Smaniotto-Gruska) ; L'issue de la procédure de rétablissement personnel (Eric Sander et Sylvie Smaniotto-Gruska" - Actualité juridique famille, 2003, n° 10, octobre, dossier, p. 328

"Incidence de la procédure de rétablissement personnel sur la faillite d'Alsace-Moselle" - Actualité juridique famille, 2003, n° 10, octobre, pratiques et profession, p. 340, note Eric Sander
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, septembre, actualité législative, IV, p. 230
Mots clés
DOSS Procédure collective - Surendettement - Situation de surendettement - Entreprise en difficulté - Procédures collectives - Rétablissement personnel - Liquidation judiciaire - Plan de redressement - Juge de l'exécution - Période d'observation - Commission de surendettement
Pays : France.