Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de l'animal ne dispose pas du permis de détention correspondant.
Le chien d'un administré a été saisi à son domicile pour être placé dans un lieu de dépôt adapté pour les besoins d'une enquête judiciaire. Le procureur de la République a, par la suite, remis l'animal. Le maire de la commune où réside la (...)Cet article est réservé aux abonnés