Amiante et vice caché

Amiante et vice caché

La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.

M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison d'habitation.Constatant, après expertise, la présence d'amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l'immeuble, M. et Mme S. ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour (...)
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