Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Une portion des parties communes d'une copropriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en urgence au profit d'une société d'autoroutes.Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des (...)Cet article est réservé aux abonnés