Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, doit être réparé à hauteur du coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis. L’agent immobilier et le diagnostiqueur responsables doivent supporter ce coût à raison de leurs fautes respectives.

Des acquéreurs ont acheté un pavillon (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules