Le preneur empiète : quelle prescription ?

Le preneur empiète : quelle prescription ?

L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci.

Une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans portant sur un terrain lui appartenant, afin d'y construire une clinique de rhumatologie alimentée en eau thermale depuis la (...)
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