Protéger les logements contre l'occupation illicite : publication de la loi

Protéger les logements contre l'occupation illicite : publication de la loi

Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.

Article mis à jour le 28 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.  L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de (...)
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