Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN

Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 5 décembre 2022. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.  L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner (...)
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