Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ?

Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ?

La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu ?

Par acte authentique, un couple a cédé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sa maison d'habitation.Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de (...)
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