Vefa : action en résolution du contrat

Vefa : action en résolution du contrat

L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Suivant acte authentique, des époux ont acquis d'une SCI un bien en l'état (...)
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