Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote

Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote

Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence.

A la suite de la convocation d'une assemblée générale, une résolution a été votée concernant des travaux de ravalement de façade. Un propriétaire a décidé d'assigner le syndicat de copropriétaires en annulation de cette résolution. La cour d’appel de Versailles a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules