Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, modifie les modalités de prise en compte de l'ancienneté du DPE et actualise les références juridiques relatives à ce diagnostic.
Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 (...)Cet article est réservé aux abonnés