La poursuite d'un bail rural en cas de décès du preneur

La poursuite d'un bail rural en cas de décès du preneur

Le 7 février 2005, le propriétaire de parcelles données à bail à M. X. et à son épouse, a demandé, suite au décès du preneur le 7 janvier 1996, qu’il soit dit que les baux consentis se poursuivaient au profit exclusif de l’épouse de ce dernier. La cour d’appel de Reims, pour accueillir cette demande, a retenu que le fils du preneur à bail ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l’exploitation au moment du décès de son père ou (...)
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