Proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

Proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

Constatant d'une part la difficulté pour les locataires à trouver un logement, et d'autre part une augmentation du contentieux, le député Dominique Perben souhaite apporter une réponse plus complète, sur le plan législatif, et compléter ces mesures en agissant sur les conditions des contrats entre propriétaires et locataires qui sclérosent aujourd’hui le marché immobilier, en déposant une proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre (...)
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