Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.

Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société en nom collectif L., a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause.Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.Les juges du fond ont relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul (...)
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