Le bailleur n'est pas responsable de l'électrocution du locataire

Le bailleur n'est pas responsable de l'électrocution du locataire

Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.

Mme X., locataire avec son époux, d'un logement appartenant à l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains. Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2009, a jugé que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié au (...)
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