Paiement entre les mains d'un notaire

Paiement entre les mains d'un notaire

Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.

A la suite d'une décision de justice ayant prononcé la résiliation d'un bail aux torts de la société M., celle-ci a quitté les lieux. Les propriétaires l'ont alors assignée en paiement d'un arriéré de loyer et d'une certaine somme au titre de la remise en état des locaux. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 4 juin 2008, rejette la demande des propriétaires au motif que la société M. a payé les loyers au notaire en charge de la succession d'un des (...)
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