Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail

Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail

Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.

La propriétaire d'un fonds y a entrepris la construction de deux maisons. Elle a consenti un bail emphytéotique à un preneur portant sur l'une des deux maisons "en cours d'édification". Le fils de la propriétaire, venant aux droits de sa mère décédée en cours d'instance, a formé une action en déclaration de simulation aux fins d'obtenir l'annulation du bail emphytéotique.La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de cette action. Les juges du fond ont (...)
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