Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.
M. X. a donné à bail à M. et Mme Y. une maison d'habitation. Les locataires, au motif que le bailleur ne serait pas le véritable propriétaire de la maison, l'ont assigné pour le voir condamner à restituer les loyers perçus, ce à quoi M. X. a répondu qu'il était propriétaire de l'immeuble par prescription.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2008, rejeter sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble par la prescription (...)
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