Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
M. Étienne Pinte a interrogé le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les justificatifs devant être produits par le bailleur au moment du contrôle des charges pour justifier de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'État a rappelé que le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2009 prévoit que le bailleur peut récupérer les dépenses correspondant (...)
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