Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie

Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie

Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le 11 novembre 1999. Un jugement du 16 septembre 1999 a ordonné l'introduction dans le bail de la clause de reprise sexennale prévue à l'article L. 411-6 du code rural. Le 21 janvier 2003, Mme X. a donné congé à (...)
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