Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche

Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche

Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arrêtés préfectoraux de destruction des "nuisibles" ne devraient pas systématiquement prévoir qu'en cas de carence des propriétaires, les maires peuvent faire exécuter les destructions nécessaires aux frais de (...)
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