Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.

Des bailleurs ont donné à bail une maison d'habitation.Les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules