Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations

Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations

L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Une actualité du 17 novembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le (...)
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