La société K., aux droits de laquelle vient la société C. a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble en reprenant l’engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 décembre 1998. Compte tenu de l’absence de revente au 1er janvier 2002, l’administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d’enregistrement qui ont été mis en recouvrement en 2003. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés