Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers détenteur malgré la prescription de l'action en recouvrement.
Une contribuable a demandé au juge d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes qu'elle estime indûment prélevées sur le fondement d'un avis de saisie administrative (...)Cet article est réservé aux abonnés