TVA : sécurisation des factures électroniques

TVA : sécurisation des factures électroniques

Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.

A la suite de la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023, publié au Journal officiel du 18 mai (...)
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