Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)

Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)

L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire.

Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui (...)
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