L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie dépourvue du droit d'agir en défense. Le juge doit donc relever d'office l'irrecevabilité de cette demande.
Un établissement public de coopération intercommunale (Epic) a délivré à M. E. une contrainte portant sur une redevance d'assainissement.Faute de paiement, l'administration fiscale a fait pratiquer une (...)Cet article est réservé aux abonnés