Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.
Dans un avis du 4 janvier 2024 (requête n° 488915), le Conseil d’Etat répond à la question suivante : "les 'droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de (...)Cet article est réservé aux abonnés