Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat ayant pris effet au 1er janvier 1985. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990 et 1991, l'administration fiscale a remis en cause les redevances acquittées en exécution du contrat que le laboratoire avait inscrites en (...)
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