La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en France. Considérant que ce dispositif, qui implique la désignation d'un représentant fiscal, est incompatible avec la directive TVA, la Commission a engagé la deuxième phase de la procédure d'infraction en adressant à la France un avis motivé, lui demandant (...)
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