Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. Une instruction fiscale en date du 16 octobre 2009, publiée eu Bulletin officiel des impôts du 21 octobre 2009, commente cette nouvelle disposition et apporte des précisions sur l’assiette imposable et le régime d’imposition de ces revenus.
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