La société civile immobilière de construction vente B. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, d'une part, redressé le résultat imposable de la société et assujetti M. A., détenant 60 % des parts de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices (...)
Cet article est réservé aux abonnés