Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?

Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?

L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

A la suite de la transmission à l'autorité judiciaire d'un procès-verbal établi par un agent de la direction départementale des territoires, un homme a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. (...)
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