Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme : dépôt au Sénat

Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 599), concernant le renforcement du pouvoir des maires en matière d’infractions au code de l’urbanisme, a été déposée au Sénat le 30 mars 2022. Le texte part du constat qu’en matière d’urbanisme, les actions répressives ont peu d’impact. Lorsque le maire ou le (...)
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