La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 juillet 2011, confirme la légalité d’une décision de refus de contrat d’achat d’électricité, opposée par EDF à une société.
Dans le cadre d'un projet d'implantation sur le territoire d’une commune d'un parc comptant trois éoliennes, situé en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien, une société a déposé le 11 décembre 2007 auprès d’EDF un dossier de demande de contrat pour l'achat de l'électricité produite par ce parc. Au préalable, le préfet d'Eure-et-Loir a délivré le 27 mars 2007 à la société un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (...)
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