Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre de la Transition écologique invitant les préfets à encourager les projets d'éolienne.
Par une instruction du 26 mai 2021, la ministre de la Transition écologique invite, notamment, les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, les (...)Cet article est réservé aux abonnés