Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration

Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration

Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement.

Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, met en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres (...)
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