ICPE : obligation de remise en état du site

ICPE : obligation de remise en état du site

Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent au dernier exploitant, la volonté du propriétaire d'en reprendre l’exercice n’ayant aucune incidence.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble, dont la zone nord était le terrain d’emprise d’une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et de métaux, (...)
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