La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
En l’espèce, l'Opac Sud a confié à une société un lot de gros-œuvre, maçonnerie et divers concernant la réalisation de seize ascenseurs panoramiques dans la cité Clovis Hugues à Marseille. La société n'a pas mené à terme les travaux. Elle a néanmoins demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de l'Opac Sud à lui verser la somme de 24 741,23 euros toutes taxes comprises, en règlement des travaux réalisés.Par voie (...)
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