hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Résiliation unilatérale d'un marché public par une commune

Résiliation unilatérale d'un marché public par une commune

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché public.Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que les marchés publics, étant des contrats administratifs, entraînent au bénéfice du pouvoir adjudicateur, un certain nombre de prérogatives dont, notamment, la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules