Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché public.Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que les marchés publics, étant des contrats administratifs, entraînent au bénéfice du pouvoir adjudicateur, un certain nombre de prérogatives dont, notamment, la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours (...)
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